MENTIONS LEGALES
EDITION DU SITE INTERNET
Le site https://bearcontact.com (ci-après 'le Site') est édité par la société Bearcontact.com (ci-après 'l'Editeur'), SAS dont le siège social est situé au 29 avenue Kléber 75016 PARIS
Email : team"@"bearcontact.com
RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respectent pas les dispositions légales. La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.Conditions Générales D’utilisationMise à jour le 22/02/2022
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :Commercial Indépendant désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité d’apporteur d’affaires à titre indépendant et qui propose ses services aux Porteurs de Projet.Porteur de Projet désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins strictement professionnelles en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Commerciaux Indépendants.
Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service.Données Personnelles désigne les données à caractère personnel de l’Utilisateur mises en ligne dans le cadre de l’utilisation du Service. BearContact ou la Société désigne la personne morale fournissant le Service dont les coordonnées figurent à l'article 2 « Informations Légales » des présentes CGU.Identifiant désigne le code unique personnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au Service avec un Espace Personnel.Mission(s) désigne la/les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par un Porteur de Projet à un Commercial Indépendant.Partie(s) désigne la Société et l’Utilisateur.Service(s) désigne le service « BearContact» dont l’objet est de fournir à l’Utilisateur un espace personnel digital accessible en ligne à partir du site web [https://bearcontact.com]. Le Service permet une mise en relation des Porteurs de Projet et des Commerciaux Indépendants ainsi que la mise en place de services additionnels dans le cadre de la réalisation de la mission par le Commercial Indépendant pour le compte du Porteur d’Affaires.Utilisateur désigne le Commercial Indépendant, le Porteur de Projet ou toute personne physique salariée du Porteur de Projet ou du Commercial Indépendant, tel que cela est défini par le Code du travail, et qui accède au Service en vue de l’utiliser pour le compte du Porteur de Projet ou du Commercial Indépendant.
INFORMATIONS LÉGALES
Le Service est exploité par la Société BearContact, société par actions simplifiée au capital de 1500 €uros, immatriculée au RCS de Paris et dont le siège social est situé au 29 avenue Kléber 75016 PARIS qui est propriétaire d’une solution informatique accessible à l’adresse suivante https://bearcontact.com (ci-après la « Plateforme »). BearContact peut être contactée aux coordonnées suivantes : support@bearcontact.com Responsable de la rédaction et directeur de la publication : Monsieur Axel Garcia.Hébergeur du Service : [Google Workspace].
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service et l’utiliser.Tout Utilisateur qui accède au Service proposé par La Société s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://bearcontact.com] au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU du Service qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site [https://bearcontact.com], ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : [https://bearcontact.com].
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article 5 « Inscription et accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription, après avoir renseigné, son nom, son adresse email et après avoir créé un mot de passe.L’acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.
INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICESMODALITES GENERALES D’INSCRIPTION AU SERVICE ET DE CRÉATION DES IDENTIFIANTS
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante https://bearcontact.com]. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations signalées comme obligatoires notamment son adresse e-mail, son nom, son prénom et le nom de sa société. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur ne peut en aucun cas être un intermédiaire ou un professionnel du recrutement agissant pour le compte d’un client final dans le cadre de son activité de recrutement. Le cas échéant, BearContact se reserve le droit de désinscrire l’Utilisateur qui utiliserait la Plateforme à des fins détournées et contraire à sa finalité. L’Utilisateur disposera également de la faculté de choisir une photographie qui permettra de l’identifier. L’Utilisateur devra choisir un mot de passe qui doit contenir au moins six (6) caractères. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Une fois validée par BearContact, l’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services selon les moyens techniques que BearContact juge le plus approprié pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur reconnaît et certifie que les informations fournies sont vraies, exactes, à jour et complètes et valent preuve de son identité comme demandées dans le formulaire. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription. Après validation des CGU et création de ses Identifiants, l'Utilisateur reçoit un e-mail de vérification par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Après avoir confirmé la vérification, l'Utilisateur pourra s'identifier et utiliser les Services. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société, le Commercial Indépendant ou le Porteur de Projet pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier les Identifiants de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.
ACCÈS AU SERVICE ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES
Les Services sont accessibles à toute personne physique capable et âgée d’au moins dix-huit (18) ans ainsi qu’à toute personne morale dûment constituée et agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur devra remplir les autres informations obligatoires et nécessaires pour finaliser la création de son compte et de son “entreprise” pour accéder aux Missions conformément aux présentes CGU. L'accès au Service nécessite que l'Utilisateur dispose a minima du matériel et des logiciels suivants :Smartphone ; tablette ; ordinateur de bureau, ordinateur portable ;Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+ ;4G ou supérieur, WiFi, ADSL, ADSL+ ;Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Microsoft Windows 10; Apple iOS 9+, Android 4.4.4+.Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU concernées. Les équipements (notamment smartphone, ordinateur, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Service sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
GARANTIE DU NIVEAU DES SERVICES
BearContact s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services aussi longtemps que ces derniers seront proposés. A ce titre, BearContact fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j.En outre, eu égard à la complexité d’internet, de la maintenance des Services, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels BearContact n’a aucune maîtrise, la responsabilité de BearContact sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. BearContact ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux, et (iv) de la perte de données qui ne serait pas du fait de BearContact. En cas de nécessité, BearContact se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, uniquement lorsque cela est possible, BearContact s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. BearContact fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 12 h. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article 15 « Limitation de responsabilité et de garanties ».
DESCRIPTION DES SERVICESCONTENU DES SERVICES
Les Services comprennent notamment :une mise en relation facilitée entre des Commerciaux Indépendants et des Porteurs de Projet ;un système de recherche permettant de proposer facilement des Missions à des Commerciaux Indépendants vérifiés une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;la collecte auprès du Commercial Indépendant des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Porteurs de Projets ;A la fin de chaque Mission, les Utilisateurs sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Utilisateur pourra apparaître sur le profil de l’Utilisateur. Les évaluations ne pourront plus être modifiées passé le délai d’un (1) mois.la mise en place de services additionnels pour les Porteurs de Projets. Les services additionnels dénommés « Ambition » et « Succès », sont proposés aux Porteurs de Projet. Ils comprennent un ensemble de services dédiés décrits plus amplement à l’adresse https://bearcontact.com/price-company et notamment :une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche d’un Commercial Indépendant ;une interface personnalisée de la plateforme pour le Porteur de Projet, permettant une utilisation collaborative de celle-ci entre plusieurs Utilisateurs ;la mise à disposition d’une bibliothèque en ligne contenant la documentation contractuelle du Porteur de Projet et dédiée au Commercial Indépendant ;des outils de recommandation automatique de profils ;un accès à des reportings spécifiques ;Les services additionnels « Ambition » et « Succès » sont optionnels et, en cas de choix d’adhésion à ces services, l’Utilisateur recevra un devis séparé et, en cas d’acceptation du devis, une facture séparée portant sur l’utilisation de ces services. En cas de refus du devis proposé, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services additionnels « Ambition » et « Succès » et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BearContact à cet égard. Chaque Utilisateur a la possibilité de se faire recommander par un autre Utilisateur. Les recommandations pourront être masquées directement et librement par l’Utilisateur à partir de son Compte Personnel.Les Utilisateurs s’engagent toutefois à ne pas faire publier de recommandations de pure complaisance ou diffamatoires, si tel est le cas BearContact se réserve la possibilité de supprimer cette recommandation.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le Porteur de Projet recherche un ou des Commerciaux Indépendants par l’intermédiaire de filtres de recherche multicritères mis à sa disposition sur la Plateforme. Après identification d’un Commercial Indépendant pouvant correspondre aux critères recherchés, le Porteur de Projet propose une Mission à ce dernier et peut lui proposer un contrat (ci-après le « contrat »).En cas d’acceptation de la mission par le Commercial Indépendant, celle-ci débute. Le Porteur de Projet et le Commercial Indépendant feront leur propre affaire du contrat d’apporteur d’affaires à conclure dans le cadre de l’exécution de la Mission. Lorsqu’une vente est réalisée par le Porteur de Projets dans le cadre de l’exécution d’une Mission par le Commercial Indépendant, ce dernier établit une facture (ci-après la « Facture ») de commission (« ci-après la « Commission CI ») et s’engage à la télécharger sur le Site. Le Porteur de Projet est alors informé par email qu’il dispose d’un délai de trente (30) jours pour :Valider la facture déposée sur le site par le Commercial Indépendant conformément aux dispositions du contrat conclu entre le Commercial Indépendant et le Porteur de Projet ;Contester la facture uniquement en cas de montant erroné. Dans ce cas, le Porteur de Projet disposera d’un délai de quinze (15) jours pour proposer une rectification du montant et le Commercial Indépendant disposera d’un nouveau délai de quinze (15) jours pour transmettre une nouvelle facture en validant, modifiant ou refusant les modifications proposées par le Porteur de Projet. Cette seconde facture sera automatiquement validée lors de son téléchargement sur la Plateforme. En cas d’inaction du Porteur de Projet dans le délai de trente (30) jours, la facture sera automatiquement validée par la Plateforme.Il est convenu entre les Parties que tout différend qui pourrait survenir entre le Porteur de Projet et le Commercial Indépendant en lien avec le montant de la facture ou concernant tout autre domaine ne relève pas de la compétence de la Plateforme. Le Porteur de Projet et le Commercial Indépendant en feront leur affaire personnelle. Néanmoins, les Utilisateurs s’engagent à en informer BearContact qui pourra, en cas de demande de l’un des Utilisateurs concernés, intervenir pour proposer une solution aux parties au litige.
CONDITIONS FINANCIERESPRIX DES SERVICES
La Plateforme est accessible gratuitement. En cas de conclusion d’un contrat dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Porteur de Projet s’engage à payer directement sur la Plateforme le montant des Frais de Services BearContact tels que définis ci-après dans les conditions définies ci-dessous .
FRAIS DE SERVICES DE BEARCONTACT
BearContact prélèvera des Frais de Services correspondant à dix pourcent (10%) du montant TTC indiqué sur la Facture (ci-après « Frais de Services BearContact ») après soit (a) validation par le Porteur de Projet de la Facture soit (b) après contestation et téléchargement de la seconde Facture par le Commercial Indépendant dans les conditions définies à l’article 6.2(5) ci-dessus. Les Frais de Services de BearContact seront directement prélevés sur le compte du Porteur de Projet par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par BearContact, à savoir MangoPay.
PÉNALITÉPendant la durée de leur adhésion aux Services, et un (1) an après la résiliation de leur Compte, les Porteurs de Projet s’interdisent expressément de solliciter directement un Commercial Indépendant pour lui proposer une Mission en dehors de la Plateforme, ou de proposer au Commercial Indépendant un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de BearContact. En cas de violation du présent article, BearContact aura le droit de réclamer au Porteur de Projet et au Commercial Indépendant une indemnité correspondant à cinquante (50%) de l’ensemble des commissions perçues par Commercial Indépendant dans le cadre de des Missions conclues dans les conditions définies au 7.3 (1) ci-dessus, à titre de clause pénale.
RÉVISION DES PRIX
Le pourcentage des Frais de Services de BearContact peut faire l’objet d’une révision par BearContact à tout moment, à sa libre discrétion et sous réserve d’en avoir informé le Porteur de Projet préalablement dans un délai de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord sur le montant des nouveaux Frais de Services BearContact, le Porteur de Projet pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article 13 « Désinscription des Services », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas aux Missions en cours d’exécution.
RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à BearContact à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la Facture :la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Porteur de Projet et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;la suspension immédiate des présentes Conditions Générales jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;la facturation au profit de BearContact d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
SYSTÈME DE PAIEMENT INTÉGRÉ
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement des Frais de Services de BearContact et de la Commission CI, la Société a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg (ci-après « MangoPay »).Le paiement est effectué par prélèvement SEPA par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé en ligne de MangoPay. Par ailleurs, MangoPay est en charge de la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit.S’agissant du système de paiement les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay et déclarent accepter au préalable les conditions générales de MangoPay disponibles ici: conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea. L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et BearContact décline par les présentes toute responsabilité en ce sens.Le droit d’utiliser la solution MangoPay n’est conféré que dans le cadre des Missions. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser la solution MangoPay pour permettre à ces tiers d’être rémunérés pour leurs services. En outre, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à recourir à MangoPay pour des services autres que les Services proposés par la Plateforme. Si la Société s'aperçoit qu’un Utilisateur a fourni de fausses informations dans le cadre de la solution MangoPay ou que les informations fournies n’ont pas été mises à jour , les Services peuvent être suspendus ou résiliés dans les conditions prévues à l’article 11. En outre, en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent ou autre, signalé par MangoPay, BearContact peut également suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur en question ainsi que les transactions en cours.Il est précisé à toutes fins utiles que la remise de fonds dans le cadre d’un paiement par prélèvement SEPA d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Les Identifiants de l’Utilisateur sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai BearContact qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistré sur son smartphone, son ordinateur, ou n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Service.Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir des Identifiants d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service, en particulier lorsqu'il accède au Service à partir d'un ordinateur public.Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir sans délai soit le Porteur de Projet ; soit le Commercial Indépendant en précisant ses Identifiants, nom, prénom et nom de la société, afin que le Porteur de Projet ou le Commercial Indépendant puissent procéder à la réinitialisation de ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucune photographie ni aucune vidéo susceptible de porter atteinte à l’image, l’intimité ou l’honneur des autres Utilisateurs, exonérant en tout état de cause BearContact d’une éventuelle réclamation de la part d’un tiers à ce sujet. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en toute bonne foi. L’Utilisateur s’engage à fournir à BearContact tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BearContact en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution, La durée de validité des Identifiants de l’Utilisateur est subordonnée à la durée du Service. Les Données Personnelles sont mises en ligne par l’Utilisateur tant que son abonnement est actif. L’Utilisateur bénéficie du Service tant que son Compte n’est pas fermé. Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire, à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsqu’un Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par l’Utilisateur dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par BearContact sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme, (b) distribuer, transférer, sous-licencier, louer, prêter ou donner en leasing son Compte Personnel à un tiers, (c) utiliser des techniques d’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler la Plateforme ou (d) rendre les fonctionnalités de la Plateforme accessibles à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit.
COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;L’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou la violation des lois et règlements en vigueur ;L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BearContact, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BearContact, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare être le propriétaire de toutes les Données Personnelles qu’il met en ligne par le biais du Service et qu'il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données Personnelles qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données Personnelles nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service.
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INFORMATIONS LÉGALES
Le Service est exploité par la Société BearContact, société par actions simplifiée au capital de 1500 €uros, immatriculée au RCS de Paris et dont le siège social est situé au 29 avenue Kléber 75016 PARIS qui est propriétaire d’une solution informatique accessible à l’adresse suivante https://bearcontact.com (ci-après la « Plateforme »). BearContact peut être contactée aux coordonnées suivantes : support@bearcontact.com Responsable de la rédaction et directeur de la publication : Monsieur Axel Garcia.Hébergeur du Service : [Google Workspace].
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Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service et l’utiliser.Tout Utilisateur qui accède au Service proposé par La Société s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://bearcontact.com] au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU du Service qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site [https://bearcontact.com], ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : [https://bearcontact.com].
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L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article 5 « Inscription et accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription, après avoir renseigné, son nom, son adresse email et après avoir créé un mot de passe.L’acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.
INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICESMODALITES GENERALES D’INSCRIPTION AU SERVICE ET DE CRÉATION DES IDENTIFIANTS
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante https://bearcontact.com]. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations signalées comme obligatoires notamment son adresse e-mail, son nom, son prénom et le nom de sa société. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur ne peut en aucun cas être un intermédiaire ou un professionnel du recrutement agissant pour le compte d’un client final dans le cadre de son activité de recrutement. Le cas échéant, BearContact se reserve le droit de désinscrire l’Utilisateur qui utiliserait la Plateforme à des fins détournées et contraire à sa finalité. L’Utilisateur disposera également de la faculté de choisir une photographie qui permettra de l’identifier. L’Utilisateur devra choisir un mot de passe qui doit contenir au moins six (6) caractères. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Une fois validée par BearContact, l’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services selon les moyens techniques que BearContact juge le plus approprié pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur reconnaît et certifie que les informations fournies sont vraies, exactes, à jour et complètes et valent preuve de son identité comme demandées dans le formulaire. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription. Après validation des CGU et création de ses Identifiants, l'Utilisateur reçoit un e-mail de vérification par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Après avoir confirmé la vérification, l'Utilisateur pourra s'identifier et utiliser les Services. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société, le Commercial Indépendant ou le Porteur de Projet pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier les Identifiants de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.
ACCÈS AU SERVICE ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES
Les Services sont accessibles à toute personne physique capable et âgée d’au moins dix-huit (18) ans ainsi qu’à toute personne morale dûment constituée et agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur devra remplir les autres informations obligatoires et nécessaires pour finaliser la création de son compte et de son “entreprise” pour accéder aux Missions conformément aux présentes CGU. L'accès au Service nécessite que l'Utilisateur dispose a minima du matériel et des logiciels suivants :Smartphone ; tablette ; ordinateur de bureau, ordinateur portable ;Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+ ;4G ou supérieur, WiFi, ADSL, ADSL+ ;Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Microsoft Windows 10; Apple iOS 9+, Android 4.4.4+.Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU concernées. Les équipements (notamment smartphone, ordinateur, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Service sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
GARANTIE DU NIVEAU DES SERVICES
BearContact s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services aussi longtemps que ces derniers seront proposés. A ce titre, BearContact fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j.En outre, eu égard à la complexité d’internet, de la maintenance des Services, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels BearContact n’a aucune maîtrise, la responsabilité de BearContact sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. BearContact ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux, et (iv) de la perte de données qui ne serait pas du fait de BearContact. En cas de nécessité, BearContact se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, uniquement lorsque cela est possible, BearContact s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. BearContact fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 12 h. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article 15 « Limitation de responsabilité et de garanties ».
DESCRIPTION DES SERVICESCONTENU DES SERVICES
Les Services comprennent notamment :une mise en relation facilitée entre des Commerciaux Indépendants et des Porteurs de Projet ;un système de recherche permettant de proposer facilement des Missions à des Commerciaux Indépendants vérifiés une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;la collecte auprès du Commercial Indépendant des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Porteurs de Projets ;A la fin de chaque Mission, les Utilisateurs sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Utilisateur pourra apparaître sur le profil de l’Utilisateur. Les évaluations ne pourront plus être modifiées passé le délai d’un (1) mois.la mise en place de services additionnels pour les Porteurs de Projets. Les services additionnels dénommés « Ambition » et « Succès », sont proposés aux Porteurs de Projet. Ils comprennent un ensemble de services dédiés décrits plus amplement à l’adresse https://bearcontact.com/price-company et notamment :une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche d’un Commercial Indépendant ;une interface personnalisée de la plateforme pour le Porteur de Projet, permettant une utilisation collaborative de celle-ci entre plusieurs Utilisateurs ;la mise à disposition d’une bibliothèque en ligne contenant la documentation contractuelle du Porteur de Projet et dédiée au Commercial Indépendant ;des outils de recommandation automatique de profils ;un accès à des reportings spécifiques ;Les services additionnels « Ambition » et « Succès » sont optionnels et, en cas de choix d’adhésion à ces services, l’Utilisateur recevra un devis séparé et, en cas d’acceptation du devis, une facture séparée portant sur l’utilisation de ces services. En cas de refus du devis proposé, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services additionnels « Ambition » et « Succès » et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BearContact à cet égard. Chaque Utilisateur a la possibilité de se faire recommander par un autre Utilisateur. Les recommandations pourront être masquées directement et librement par l’Utilisateur à partir de son Compte Personnel.Les Utilisateurs s’engagent toutefois à ne pas faire publier de recommandations de pure complaisance ou diffamatoires, si tel est le cas BearContact se réserve la possibilité de supprimer cette recommandation.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le Porteur de Projet recherche un ou des Commerciaux Indépendants par l’intermédiaire de filtres de recherche multicritères mis à sa disposition sur la Plateforme. Après identification d’un Commercial Indépendant pouvant correspondre aux critères recherchés, le Porteur de Projet propose une Mission à ce dernier et peut lui proposer un contrat (ci-après le « contrat »).En cas d’acceptation de la mission par le Commercial Indépendant, celle-ci débute. Le Porteur de Projet et le Commercial Indépendant feront leur propre affaire du contrat d’apporteur d’affaires à conclure dans le cadre de l’exécution de la Mission. Lorsqu’une vente est réalisée par le Porteur de Projets dans le cadre de l’exécution d’une Mission par le Commercial Indépendant, ce dernier établit une facture (ci-après la « Facture ») de commission (« ci-après la « Commission CI ») et s’engage à la télécharger sur le Site. Le Porteur de Projet est alors informé par email qu’il dispose d’un délai de trente (30) jours pour :Valider la facture déposée sur le site par le Commercial Indépendant conformément aux dispositions du contrat conclu entre le Commercial Indépendant et le Porteur de Projet ;Contester la facture uniquement en cas de montant erroné. Dans ce cas, le Porteur de Projet disposera d’un délai de quinze (15) jours pour proposer une rectification du montant et le Commercial Indépendant disposera d’un nouveau délai de quinze (15) jours pour transmettre une nouvelle facture en validant, modifiant ou refusant les modifications proposées par le Porteur de Projet. Cette seconde facture sera automatiquement validée lors de son téléchargement sur la Plateforme. En cas d’inaction du Porteur de Projet dans le délai de trente (30) jours, la facture sera automatiquement validée par la Plateforme.Il est convenu entre les Parties que tout différend qui pourrait survenir entre le Porteur de Projet et le Commercial Indépendant en lien avec le montant de la facture ou concernant tout autre domaine ne relève pas de la compétence de la Plateforme. Le Porteur de Projet et le Commercial Indépendant en feront leur affaire personnelle. Néanmoins, les Utilisateurs s’engagent à en informer BearContact qui pourra, en cas de demande de l’un des Utilisateurs concernés, intervenir pour proposer une solution aux parties au litige.
CONDITIONS FINANCIERESPRIX DES SERVICES
La Plateforme est accessible gratuitement. En cas de conclusion d’un contrat dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Porteur de Projet s’engage à payer directement sur la Plateforme le montant des Frais de Services BearContact tels que définis ci-après dans les conditions définies ci-dessous .
FRAIS DE SERVICES DE BEARCONTACT
BearContact prélèvera des Frais de Services correspondant à dix pourcent (10%) du montant TTC indiqué sur la Facture (ci-après « Frais de Services BearContact ») après soit (a) validation par le Porteur de Projet de la Facture soit (b) après contestation et téléchargement de la seconde Facture par le Commercial Indépendant dans les conditions définies à l’article 6.2(5) ci-dessus. Les Frais de Services de BearContact seront directement prélevés sur le compte du Porteur de Projet par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par BearContact, à savoir MangoPay.
PÉNALITÉPendant la durée de leur adhésion aux Services, et un (1) an après la résiliation de leur Compte, les Porteurs de Projet s’interdisent expressément de solliciter directement un Commercial Indépendant pour lui proposer une Mission en dehors de la Plateforme, ou de proposer au Commercial Indépendant un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de BearContact. En cas de violation du présent article, BearContact aura le droit de réclamer au Porteur de Projet et au Commercial Indépendant une indemnité correspondant à cinquante (50%) de l’ensemble des commissions perçues par Commercial Indépendant dans le cadre de des Missions conclues dans les conditions définies au 7.3 (1) ci-dessus, à titre de clause pénale.
RÉVISION DES PRIX
Le pourcentage des Frais de Services de BearContact peut faire l’objet d’une révision par BearContact à tout moment, à sa libre discrétion et sous réserve d’en avoir informé le Porteur de Projet préalablement dans un délai de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord sur le montant des nouveaux Frais de Services BearContact, le Porteur de Projet pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article 13 « Désinscription des Services », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas aux Missions en cours d’exécution.
RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à BearContact à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la Facture :la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Porteur de Projet et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;la suspension immédiate des présentes Conditions Générales jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;la facturation au profit de BearContact d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
SYSTÈME DE PAIEMENT INTÉGRÉ
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement des Frais de Services de BearContact et de la Commission CI, la Société a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg (ci-après « MangoPay »).Le paiement est effectué par prélèvement SEPA par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé en ligne de MangoPay. Par ailleurs, MangoPay est en charge de la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit.S’agissant du système de paiement les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay et déclarent accepter au préalable les conditions générales de MangoPay disponibles ici: conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea. L’Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et BearContact décline par les présentes toute responsabilité en ce sens.Le droit d’utiliser la solution MangoPay n’est conféré que dans le cadre des Missions. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser la solution MangoPay pour permettre à ces tiers d’être rémunérés pour leurs services. En outre, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à recourir à MangoPay pour des services autres que les Services proposés par la Plateforme. Si la Société s'aperçoit qu’un Utilisateur a fourni de fausses informations dans le cadre de la solution MangoPay ou que les informations fournies n’ont pas été mises à jour , les Services peuvent être suspendus ou résiliés dans les conditions prévues à l’article 11. En outre, en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent ou autre, signalé par MangoPay, BearContact peut également suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur en question ainsi que les transactions en cours.Il est précisé à toutes fins utiles que la remise de fonds dans le cadre d’un paiement par prélèvement SEPA d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Les Identifiants de l’Utilisateur sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai BearContact qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistré sur son smartphone, son ordinateur, ou n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Service.Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir des Identifiants d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service, en particulier lorsqu'il accède au Service à partir d'un ordinateur public.Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir sans délai soit le Porteur de Projet ; soit le Commercial Indépendant en précisant ses Identifiants, nom, prénom et nom de la société, afin que le Porteur de Projet ou le Commercial Indépendant puissent procéder à la réinitialisation de ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucune photographie ni aucune vidéo susceptible de porter atteinte à l’image, l’intimité ou l’honneur des autres Utilisateurs, exonérant en tout état de cause BearContact d’une éventuelle réclamation de la part d’un tiers à ce sujet. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en toute bonne foi. L’Utilisateur s’engage à fournir à BearContact tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BearContact en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution, La durée de validité des Identifiants de l’Utilisateur est subordonnée à la durée du Service. Les Données Personnelles sont mises en ligne par l’Utilisateur tant que son abonnement est actif. L’Utilisateur bénéficie du Service tant que son Compte n’est pas fermé. Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire, à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsqu’un Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par l’Utilisateur dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par BearContact sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme, (b) distribuer, transférer, sous-licencier, louer, prêter ou donner en leasing son Compte Personnel à un tiers, (c) utiliser des techniques d’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler la Plateforme ou (d) rendre les fonctionnalités de la Plateforme accessibles à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit.
COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;L’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou la violation des lois et règlements en vigueur ;L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BearContact, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BearContact, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare être le propriétaire de toutes les Données Personnelles qu’il met en ligne par le biais du Service et qu'il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données Personnelles qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données Personnelles nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service.
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